Travailleurs des plateformes : précisions en matière de dialogue social
, Olivier Anceschi
Une nouvelle ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 renforce l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, précise les modalités relatives au dialogue social du secteur et complète les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).
Modalités de représentation
Issu de l'article 2 de la loi n°2022-139 sur les modalités de représentation des travailleurs des plateformes, ce nouveau texte fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes de mobilité (livraison de marchandises et VTC): respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence.
L'ordonnance impose aussi une audience minimale estimée en combinant deux critères : un majoritaire (montant total des revenus d'activité des travailleurs générés par les plateformes adhérentes aux organisations candidates) et un minoritaire (nombre de travailleurs).
La liste des organisations de plateformes représentatives devra être arrêtée au 31 octobre 2022 au plus tard.
Dialogue social
L'ordonnance précise les règles relatives au dialogue social dont :
- la négociation annuelle obligatoire sur au moins une thématique : revenus, conditions d'exercice de l'activité professionnelle, prévention des risques professionnels, développement des compétences ;
- la conclusion, les effets et la procédure d'homologation d'accords collectifs de secteur.
Missions de l'ARPE
Les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sont étendues : fixation de la liste des organisations de plateformes reconnues représentatives, accompagnement des représentants, fonction de médiation etc.