Travailleurs handicapés : droit à la retraite anticipée
24 mai 2017
Le décret n°2017-999 du 10 mai 2017 publié au JO du 11 mai fixe des droits à la retraite anticipée des assurés handicapés.
Les conditions d'examen sont précisées
Ce décret apporte des précisions sur les conditions d'examen de la situation des assurés handicapés pouvant prétendre à la retraite anticipée.
Sont également envisagés la composition de la commission chargée de l'examen de ces demandes et la fraction des durées d'assurance requises pour la validation de la retraite anticipée.
Ces mesures entrent en application le 1er septembre 2017.
dt 2017-999 du 10 05 2017 - retraite handicapCette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi