Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels

    01 juillet 2019

    Dans un arrêt du 5 juin 2019*, la Cour de cassation s'est prononcée sur le rôle des instances représentatives du personnel (IRP) dans la remise ou le maintien au travail d'un travailleur handicapé.

    Pas de violation de l'obligation de sécurité

    En l'espèce, un salarié handicapé déclaré apte sous réserve de la reprise de son poste à temps partiel mais réaffecté à un autre poste reproche à son employeur une violation de l'obligation de sécurité de résultat. Celle-ci aurait été caractérisée par l'absence de consultation du CE et du CHSCT concernant les mesures mises en œuvre pour sa remise et son maintien au travail.

    La Cour de cassation a donné raison à la cour d'appel. Elle considère que : "les articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé".

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :