Travailleurs indépendants : le gouvernement dévoile le futur dispositif

Au 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) sera officiellement adossé au régime général et disparaîtra dans sa forme actuelle.

Le RSI gère les retraites et l'assurance maladie de l'ensemble des travailleurs indépendants, à l'exception des professions libérales.

Concrètement, le gouvernement souhaite achever la transition en deux ans, en rapprochant une à une les missions du RSI (retraite, assurance maladie, etc.) vers les organismes du régime général (URSSAF, CPAM, etc). L'organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le dispositif devrait assurer la continuité des droits à prestations pour un salarié devenant indépendant et inversement. Une mission spécifique sur les conditions de prise en charge de la maternité sera lancée en 2019. Les prestations spécifiques aux indépendants comme l'action sociale et le régime de retraite complémentaire conserveront leurs particularités.

Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations, ainsi qu'une organisation propre au sein du régime général pour tenir compte de leur spécificité.

Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit une baisse de 2.15 points de la cotisation d'allocations familiales, ainsi qu'une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu'à 43 000 euros de chiffres d'affaires annuels. Ces mesures concerneront l'ensemble des travailleurs indépendants y compris les professions libérales et les exploitants agricoles.

Les autres cotisations acquittées par les indépendants demeureront les mêmes, à l'exception de la cotisation vieillesse pour les médecins conventionnés secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense.

Pour les entreprises réalisant moins de 5000€ de chiffres d'affaires, le gouvernement annonce une exonération de la cotisation minimum des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour doper l'entreprenariat, le gouvernement créera une " année fiscale blanche " pour les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Dès le 1er janvier 2019, ils seront exonérés de toutes les cotisations sociales (hors CSG, CRDS et retraite complémentaire) pour leur première année d'activité, dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel inférieur à 30 000 €. L'exonération sera dégressive au-delà, et jusqu'à un plafond de 40 000€.

L'exonération se fera sous la forme d'un élargissement du dispositif de l'ACCRE qui sera étendu à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise à compter du 1er janvier 20019, et non plus réservé aux chômeurs créateurs d'entreprise.

Chaque créateur d'entreprise bénéficiera d'un interlocuteur dédié au sein de l'URSSAF pour l'accompagner individuellement dans ses démarches lors de la période de lancement de son activité.

Chaque travailleur indépendant aura la possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel. Ainsi le travailleur indépendant pourra ajuster ses cotisations, en les augmentant ou les baissant, selon les aléas de son activité mois par mois.

Le gouvernement répond ainsi à la revendication récurrente des professionnels se plaignant du décalage de plusieurs mois voire année entre la réalisation d'un chiffre d'affaires et l'acquittement de cotisations qui y correspondent.

La relation avec l'assuré sera modernisée grâce à la mise à disposition d'outils numériques pour gérer ses liens avec l'administration (paiement par carte bancaire, appel de cotisations par SMS, compte retraite en ligne).

Les procédures en cas de difficultés de paiement seront facilitées par l'instauration d'un étalement de la dette via un service dématérialisé, ainsi que l'octroi de délais de paiement par anticipation sans attendre la date d'échéance des cotisations à payer.

Enfin les déclarations sociale et fiscale actuellement distinctes seront unifiées à l'horizon 2020. L'objectif du gouvernement étant que les travailleurs indépendants puissent remplir et déclarer simultanément via internet leurs revenus aux administrations fiscales et sociales sur une déclaration unique.

Les plafonds du régime de la micro-entreprise seront doublés, passant à 170 000 € pour les activités commerciales et à 70 000 € pour les services et activités libérales.

Le gouvernement annonce cette mesure pour 2018 sans date précise.

Les micro-entrepreneurs démarrant leur activité bénéficieront de trois années d'allègements de charges dégressives.

Une application numérique de la déclaration de revenus des micro-entrepreneurs sera mise en place au 1er trimestre 2018, et une refonte totale du site internet www.lautoentrepreneur.fr sera développée à compter du 3ème trimestre 2018.

*Programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants du 5 septembre 2017