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    Travailleurs indépendants non agricoles : la CNAV apporte des précisions sur l'assiette minimale dérogatoire de la cotisation d'assurance vieillesse

    19 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Olivier Anceschi

    La circulaire CNAV n° 2022-32 du 5 décembre 2022 précise la mise en œuvre du décret n° 2022-1438 fixant un montant d'assiette minimale dérogatoire pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles afin de garantir la validation de trois trimestres d'assurance au titre de la retraite de base pour l'année 2022.

    Une assiette minimale de cotisation dérogatoire pour 2022

    En 2022, en raison de l'absence de revalorisation du plafond et de l'augmentation du Smic horaire au 1er janvier, la cotisation calculée à partir de l'assiette minimale du régime vieillesse de base prévue par le Code de la Sécurité sociale ne permettait pas de valider trois trimestres d'assurance pour l'année.

    A titre dérogatoire, le décret n° 2022-1438 a donc fixé que la cotisation annuelle d'assurance retraite de base due au titre de l'année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros afin que trois trimestres puissent être validés pour cette année. 

    Mise en œuvre de la cotisation minimale pour 2022

    La circulaire CNAV n° 2022-32 précise que cette assiette minimale dérogatoire sera prise en compte lors de la régularisation définitive des cotisations de 2022 qui sera effectuée en 2023, à la suite de la déclaration des revenus 2022. 

    Cette circulaire indique également les modalités de mise en œuvre de cette cotisation minimale pour les assurés qui auront cessé leur activité en 2022 et dont les cotisations 2022 auront déjà été régularisées à la suite de la cessation. 

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