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    Travailleurs indépendants : Précisions de l'Urssaf sur les mesures d'exonérations

    24 May 2022
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    L'Urssaf synthétise, dans une note d'information du 19 mai 2022, les modalités d'application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19.

    Mise en place des dispositifs

    La note de l'Urssaf fait le point sur les différentes mesures exceptionnelles relatives aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants instaurées par plusieurs lois de finances qui sont notamment :

    • La 3e loi de finances rectificative pour 2020 qui a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020,

    • La LFSS 2021 qui est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire démarrée à l'automne 2020, dont les mesures ont été reconduites à plusieurs reprises,

    • La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021(3)) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise,

    La note détaille sous forme de tableau synoptique les conditions d'éligibilité et le montant d'exonération en fonction du secteur d'activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations.

    Du nouveau pour le paiement de cotisation

    Dans ne note du 24 mai 2022, l'Urssaf informe que lors du paiement des cotisations par virement, il est possible d'obtenir les coordonnées bancaires de l'Urssaf directement à partir du compte en ligne.

    Ce nouveau service permet de sécuriser les transactions avec l'Urssaf en affichant les coordonnées bancaires, ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation du paiement.

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