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    Travailleuses indépendantes et congé maternité : convergence des règles avec les femmes salariées

    11 juin 2019

    Le décret n°2019-529 du 27 mai 2019 publié au JO du 29 mai* fixe les nouvelles règles de protection sociale des travailleurs indépendants en cas de maladie et de maternité. Il applique une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019**.

    Une plus longue durée d'indemnisation pour les indépendantes en congé maternité

    Ce texte allonge la durée d'indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes pour l'aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Cette mesure s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité pour maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.

    Le décret précise également la décomposition de la durée minimale d'arrêt pour bénéficier d'une indemnisation : obligation d'arrêt de travail minimale de 8 semaines dont 6 semaines de repos post-natal. Cette mesure s'applique aux arrêts de travail débutant à partir du 30 mai 2019.

    Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, le calcul des indemnités journalières pour maladie et maternité des travailleurs indépendants est simplifié : la condition d'être à jour des cotisations est supprimée.

    *Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants (JO du 29 mai 2019)

    ** Articles 71 et 76 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23 décembre 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Emeric Cristallini, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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