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    Travaux sur des logements d'habitation et FCTVA : quelles sont les règles ?

    18 juillet 2019

    Les dépenses réalisées par les collectivités locales sur des logements d'habitation peuvent représenter une part non négligeable de leurs dépenses d'investissement. Les règles en matière de récupération de la TVA via le FCTVA méritent d'être précisées afin d'éviter toute mauvaise surprise.

    La règle générale est le non-remboursement de la TVA

    En vertu de l'article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les investissements réalisés sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds ne sont pas éligibles au remboursement par le FCTVA.

    Cette règle est donc valable notamment en ce qui concerne les logements privés, loués à des particuliers.

    Il en va de même pour les logements sociaux. En effet, un logement social est confié à un tiers pour un usage d'habitation, tiers qui n'est pas éligible au fonds. Surtout, le bien est confié au résident pour son usage exclusif et pour son besoin propre. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une exception à la règle du L.1615-7 du CGCT puisque cela ne peut être considéré comme une mission d'intérêt général.

    Il existe néanmoins des cas particuliers

    Au-delà de cette règle générale, l'on peut dénombrer au moins deux cas régulièrement rencontrés qui permettent néanmoins à la collectivité de bénéficier de FCTVA sur des travaux réalisés sur des logements.

    Il s'agit ainsi :

    - d'une part, des logements d'urgence. En effet, les dépenses d'investissement relatives aux logements d'urgence pour les personnes sans domicile fixe peuvent donner lieu à remboursement en raison de leur caractère temporaire et du fait qu'il ne s'agit pas de logements destinés à être loués durablement au même tiers ;

    - d'autre part, des logements de fonction, attribués par la collectivité pour "nécessité absolue de service". Il faut notamment que la concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement nu. Par ailleurs, il peut être conseillé de transmettre, au moment de la déclaration FCTVA, la délibération de la collectivité qui attribue le logement pour nécessité absolue de service.

    Enfin, en règle générale, il convient toujours de s'assurer que les dépenses en cause sont bien des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement !

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli

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