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    Turquie : la date d'enregistrement au registre des responsables des données repoussée

    02 janvier 2020

    La Turquie s'est dotée d'une loi spécifique relative à la protection des données personnelles le 7 avril 2016 et d'un Règlement sur l'effacement, la destruction et l'anonymisation des données personnelles qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Dans ce contexte, un registre des responsables des données a été créé.

    Le registre VERBIS

    La loi turque a créé une obligation pour les responsables de données de s'enregistrer dans un registre appelé VERBIS.

    L'autorité turque de protection des données a annoncé le 27 décembre 2019 que la date pour s'enregistrer en tant que responsable des données dans le registre prévu à cet effet était repoussée.

    La date buttoir pour s'enregistrer est la suivante :

    - Le 30 juin 2020 pour :

    • les responsables du traitement des données des personnes physiques ou morales qui emploient 50 salariés ou plus ou dont le solde financier annuel total est supérieur à 25 millions TRY et
    • les responsables du traitement des personnes physiques ou morales hors de Turquie.

    - Le 31 septembre 2020 pour les responsables de traitement qui emploient moins de 50 salariés et dont le solde annuel est inférieur à 25 millions de TL mais dont le principal domaine d'activité est le traitement des données sensibles.

    - Le 31 décembre 2020 pour les responsables du traitement qui sont des institutions et des organisations gouvernementales.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli
    , Laureline Marcoult

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