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    TVA 2010 : Critères du lieu d'utilisation et d'exploitation effective

    12 novembre 2009

    Outre les exceptions prévues aux principes généraux pour les relations (B2B) ou (B2C), la directive européenne 2008/8 permet aux Etats membres, dont la France, d'opter pour une imposition à la TVA basée sur un critère d'utilisation ou d'exploitation effective sur leur territoire.

    Cas d'imposition en France

    Cette imposition exclusive en France est subordonnée à une prise de position définitive de l'Administration fiscale française.

    Cette prise de position conduirait à une taxation à la TVA en France des prestations suivantes :

    - Les services fournis par des prestataires établis hors de la Communauté - qui ne pourraient pas être imposables dans la Communauté en vertu d'autres règles - à des clients non assujettis établis en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté.

    - Les locations de moyens de transport de longue durée, consenties par des prestataires établis hors Union Européenne à des clients non assujettis à la TVA et établis également hors Union, si le moyen de transport est effectivement exploité ou utilisé en France.

    - Les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision seraient, jusqu'au 1er janvier 2015, taxables à la tva en France lorsqu'ils sont fournis à un client non assujetti établi dans n'importe quel Etat de l'Union Européenne par un assujetti établi hors UE, avec une utilisation ou une exploitation effective en France.

    Pour consulter la directive 2008/8/CE

    A lire également :

    TVA 2010 : Les exceptions au principe d'imposition

    TVA 2010 : Territorialité des prestations

    TVA 2010 : Présentation générale de la réforme

    Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin