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    TVA 2010 : Nouvelle procédure de remboursement de la TVA dans l'UE

    20 November 2009

    A compter du 1er janvier 2010, les demandes de remboursement des entreprises seront formulées sur un portail électronique mis à la disposition par l'Etat de résidence du demandeur qui transmettra directement ces demandes aux Etats membres de remboursement.

    Les nouvelles règles de remboursement de la TVA

    La Directive Européenne 2008/9 du 12 février 2008 a modifié la procédure de demande de remboursement de la TVA payée par une entreprise dans un Etat européen, autre que son pays de résidence.

    En voici les principales caractéristiques :

    Les demandes devront toujours porter sur une période qui ne peut excéder un an ou être inférieure à trois mois civils.

    Les Etats membres devront rendre leur décision dans les quatre mois de la réception de la demande ou dans un délai de huit mois maximum si une instruction complémentaire est nécessaire.

    A compter de la date de la décision, le remboursement accordé devra être versé dans un délai de 10 jours. L'Etat membre qui n'observe pas ce délai de paiement sera tenu au versement d'intérêts moratoires.

    La directive n'impose pas aux Etats membres l'obligation d'informer le requérant des étapes de l'instruction.

    En France, les demandes des entreprises françaises devront être formulées sur "l'espace abonné" du portail "Impots.gouv.fr" après délivrance d'un certificat électronique. Les assujettis qui relèvent du "Télé TVA" pouront utiliser leur certificat.

    Pour consulter la directive 2008/8/CE

    Pour consulter la directive 2008/9/CE

    A lire également :

    TVA 2010 : présentation générale de la réforme

    TVA 2010 : territorialite des prestations

    TVA 2010 : Les exceptions au principe d'imposition

    Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin