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    TVA 2010 - remboursement de la TVA étrangère

    08 January 2010

    La procédure de remboursement de la TVA qu'une entreprise a supportée à l'étranger est simplifiée par la mise en place d'un portail électronique à la place de l'ancienne procédure papier. Les délais de remboursement sont désormais encadrés et précisés.

    Rappel des règles de fond de la procédure de remboursement

    Les conditions de fond pour l'obtention d'un remboursement d'une TVA supportée dans un autre Etat membre demeurent inchangées :

    - L'assujetti ne doit pas être établi dans l'Etat membre dans lequel il a supporté la TVA à rembourser ;

    - L'assujetti ne doit pas avoir réalisé, au cours de la période de remboursement, des opérations pour lesquelles il est redevable de la TVA dans l'Etat du remboursement.

    La directive 2008/9/CE a, en revanche, modifié les modalités de ce remboursement.

    Cette modification réside dans la dématérialisation de l'accès à la procédure et dans un encadrement du traitement des demandes de remboursement par l'Etat membre, dernier point sur lequel nous reviendrons dans une prochaine publication.

    Dématérialisation de la demande de remboursement

    A compter du 7 janvier 2010, les assujettis établis en France qui demandent le remboursement de la taxe supportée dans un autre Etat membre ont l'obligation de déposer leur demande sur un portail électronique mis à leur disposition par la Direction générale des finances publiques (D.G.F.I.P.).

    Les entreprises françaises formulent leur demande sur " l'Espace abonnés " du portail " impots.gouv.fr " après délivrance d'un certificat électronique ou sous l'actuel certificat électronique pour les entreprises qui en disposent, notamment pour TéléTVA. Le formulaire est disponible sous la rubrique " démarche en ligne " de la sphère professionnelle. L'accès par un mandataire est possible grâce à la délivrance d'un certificat "secondaire" qui sera, à la demande de l'entreprise, limité aux seuls remboursements de TVA.

    Le requérant est guidé par le formulaire de demande qui tient compte des spécificités mises en place par chaque Etat membre concernés par le remboursement : langues acceptées, codes supplémentaires exigés pour la description de certaines dépenses, obligation de fournir ou non une copie des factures...

    L'accès à cette procédure dématérialisée suppose la création d'un espace et l'adhésion à ce service par le représentant légal de la société.

    Outre cette dématérialisation qui va alléger la procédure, la directive européenne encadre le traitement des dossiers en imposant aux Etats des délais contraignants.

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    Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin