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    Tva applicable aux arrhes conservés dans le cadre d'une résiliation

    07 août 2007

    La Cour de justice des Communautés Européennes a répondu à une demande de décision préjudicielle du Conseil d’Etat sur le fait de savoir si des arrhes versés dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de service, doivent être regardés, lorsque l’acquéreur se rétracte et que le vendeur conserve ces sommes, comme rémunérant la prestation de réservation et ainsi soumis à la TVA ou comme des indemnités de résiliation en réparation du préjudice subi et comme telles, non soumises à cette taxe.
    Selon la Cour, les sommes versées à titre d’arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être considérées dans ce cas, comme des indemnités forfaitaires de résiliation, versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumise à la TVA.