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    Tva : autoliquidation pour les assujettis non établis en france

    29 June 2006

    L’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 commente l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005.

    Cet article généralise le principe de l'autoliquidation de la TVA entre les mains de l'acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France.

    Ainsi à compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.