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    Tva : changement du lieu d'imposition de la tva sur les services

    13 juin 2006

    Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE n’est pas parvenu à un accord sur la détermination du lieu d’imposition à la TVA des prestations de services, lors de la réunion du 7 juin 2006.

    Dans l’attente d’un compromis final sur ce problème d’imposition des services dans le pays de consommation, le Conseil a prorogé de six mois l’application de la directive sur le commerce électronique qui expirait au 1er juillet.