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    TVA - Décret fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

    10 octobre 2018

    Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2019 - J.O. du 9 octobre 2018

    Ce décret concerne les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

    Il tire les conséquences des règles de TVA telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

    Le décret prévoit le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.Le I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.

    La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T. "

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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