TVA et e-commerce au sein de l'Union: soyez prêts pour le 1er juillet 2021 !

Le régime de ventes à distance intracommunautaires de biens est modifié à compter du 1er juillet 2021, conduisant désormais le plus souvent à l'application de la TVA de l'Etat membre d'arrivée, avec toutefois des obligations simplifiées pour les opérateurs.

Champ d'application du régime

La vente intracommunautaire de biens est définie comme une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre de l'Union vers un autre Etat membre de l'Union, à destination de l'acquéreur assujettie ou bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD).

Tous les biens sont concernés par le régime des ventes intracommunautaires de biens sauf les moyens de transport neufs, les biens livrés après montage ou installation par le vendeur ou pour son compte, les biens d'occasion (moyens de transport compris), œuvres d'art, objet de collection et d'antiquité lorsque le vendeur applique la TVA sur la marge et les produits soumis à accises livrés à des PBRD.

Lieu d'imposition des opérations

A partir du 1er juillet 2021, un seuil de chiffre d'affaires unique de 10 000 € HT est fixé au niveau de l'ensemble des États membres de l'Union, seuil au-delà duquel les ventes à distances doivent toujours être soumises à la TVA de l'Etat membre d'arrivée. Ce seuil est global : il ne s'apprécie plus Etat membre de destination par Etat membre de destination, mais tous Etats membres de destination confondus et est apprécié en tenant compte non seulement des ventes à distances intracommunautaires de biens réalisées vers les autres Etats membres, mais également des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques fournis à des personnes non assujetties établies dans les autres Etats membres.

Tant que ce seuil n'est pas dépassé l'année civile précédente ou l'année civile en cours, c'est en principe la TVA du pays de départ qui est applicable, sauf option par le vendeur pour une taxation systématique dans l'Etat membre d'arrivée des biens. Si ce chiffre d'affaires est dépassé ou si l'assujetti a exercé l'option, ce dernier doit appliquer la TVA de l'Etat membre d'arrivée, au taux en vigueur dans ce dernier.

Choix entre deux régimes déclaratifs

Dès lors qu'un assujetti réalise des ventes à distances intracommunautaires de biens taxables dans l'Etat membre d'arrivée, il a le choix entre deux régimes :

- soit une identification dans chacun des Etats membres d'arrivée des biens, avec dépôt de déclarations de chiffre d'affaire locales et paiement de la TVA due localement selon les modalités et la périodicité prévues par ces Etats membres. Le vendeur est également tenu d'émettre des factures conformes à la règlementation prévue par ces Etats membres.

- soit le recours au guichet unique réservé jusque là aux prestations électroniques et assimilées (OSS), qui lui permet de déclarer ses opérations et de payer la TVA correspondante due à chacun des Etats membres, en une seule démarche auprès de l'Etat membre d'immatriculation, tout en étant dispensé fiscalement d'émettre des factures. Ce régime déclaratif est étendu désormais, notamment, aux ventes à distance intracommunautaires de marchandises. Une inscription au plus tard le 30 juin 2021 permettra de déclarer, via le guichet en France, dès octobre 2021, les opérations relevant du régime réalisées au cours du troisième trimestre 2021 (une inscription différée reste toutefois possible dans certaines conditions).

Obligations liées à l'utilisation du Guichet Unique

Les assujettis qui se prévalent de ce régime en France ne sont identifiés, pour les opérations relevant de ce régime, qu'en France, et doivent utiliser leur numéro TVA FR. Ils sont soumis aux obligations suivantes :

- la déclaration de TVA via le guichet unique doit être déposée, pour chaque trimestre civil, au plus tard à la fin du mois qui suit l'expiration du trimestre concerné et comporter les montants des opérations couvertes par le régime, que l'assujetti a fournies à ses clients non-assujettis domiciliés dans chaque État membre de consommation au cours du trimestre ;

- le paiement s'effectue, dans le même délai, obligatoirement par virement libellé en euros sur le compte bancaire du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon ;

- les éventuelles modifications à apporter à une sont possibles, sur une déclaration ultérieure, dans les trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale doit être déposée ;

- l'assujetti doit tenir un registre des opérations relevant du régime spécial, à conserver pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

Pour l'heure, aucun commentaire n'a encore été publié par l'administration fiscale sur le sujet, mais des fiches pratiques ont été mises en ligne sur impôt.gouv.