Tva et services financiers : consultation européenne
25 avril 2006
La Commission européenne lance une consultation en ligne sur la réforme de la législation de l'UE en matière de TVA et de services financiers. Selon la Commission, cette réforme de la législation communautaire est nécessaire pour tenir compte des changements qui se sont produits ces trente dernières années.
Les entreprises intéressées (entreprises du secteur des services financiers, y compris les assurances, leurs conseils ou les entreprises qui facturent ce genre de services), peuvent soumettre leurs points de vues jusqu’au 9 juin 2006 au plus tard par courrier electronique à : taxud-tva-sfa@cec.eu.int
Source : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/article_2447_fr.htm