TVA et travaux dans les logements : une simplification bienvenue
08 mars 2016
L'administration allège la charge administrative pesant sur les professionnels et les clients du secteur du bâtiment
Suppression de l'attestation
L'application des taux de TVA réduit et intermédiaire à certains travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionnée par la remise, par le client au fournisseur, d'une attestation visant à garantir que les conditions d'application de ces taux sont bien remplies. Ces attestations doivent en principe être remises remplies, datées et signées au prestataire avant le commencement des travaux ; elles sont disponibles en ligne sur le site Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales