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    TVA : l'e-commerce sur le feu !

    02 octobre 2015

    A l'heure où l'e-commerce se développe de manière exponentielle, nombreux sont ceux qui pointent du doigt l'obsolescence et la complexité du système TVA actuellement applicable.

    Des constats...

    Le développement du commerce en ligne est source d'importants phénomènes de fraude fiscale, d'où, pour l'Etat une perte de ressources fiscales et, pour les entreprises, un risque de concurrence déloyale.

    Le sénat met en lumière, dans un récent rapport, les principales difficultés du système de taxation tel qu'il existe aujourd'hui : les petites entreprises qui pullulent maintenant dans ce secteur sont très difficiles à identifier, les flux sont de plus en plus nombreux et morcelés, le respect des seuils de vente à distance au-delà duquel les opérations sont taxables dans le pays de destination est très complexe à vérifier, l'exonération des importations de faible valeur incite les e-commerçants établis hors de l'Union européenne à sous-estimer la valeur de leurs transactions pour échapper à l'impôt, le système du mini guichet unique mis en place pour certains services depuis le 1er janvier 2015 comporte des limites. Nombre de petits opérateurs profitent de l'impossibilité matérielle à laquelle se heurtent les administrations fiscales pour contrôler tous les flux et ne remplissent pas leurs obligations, quand d'autres ne connaissent tout simplement pas la complexité de la règlementation et, de fait, s'y soustraient.

    La commission européenne lance quant à elle une consultation publique pour trouver des moyens de simplifier le paiement de la TVA due sur les opérations de commerce électronique transfrontières effectuées dans l'Union. Cette consultation vise également à obtenir un retour d'informations sur le mini guichet unique mis en place au 1er janvier dernier.

    Nul doute que le système est appelé à évoluer dans un futur proche pour s'adapter à ce nouveau modèle économique, même si la tâche risque de s'avérer complexe compte tenu de la nécessité de trouver un terrain d'entente entre les Etats membres.

    ... et des réflexions vers une amélioration

    Deux pistes d'amélioration sont actuellement à l'étude :

    Le sénat propose d'instituer pour les professionnels un moyen de prélèvement direct à la source des sommes dues : la banque du client prélèverait par défaut 20 % (taux normal de TVA) du montant dû par le client et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. La TVA serait ainsi considérée comme collectée et libèrerait le vendeur de ses obligations.

    D'autre part, parmi les mesures fiscales de la 1ère partie du PLF 2016 déposé à l'AN le 30 septembre 2016, il est proposé d'abaisser le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des livraisons de biens en provenance d'autres Etats membres à destination des particuliers résidant en France, de 100 000 € à 35 000 € hors taxe.

    A suivre donc...

    Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi