TVA - Prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
La directive européenne 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 autorise désormais les assujettis non établis dans l'UE mais enregistrés aux fins de la TVA dans un Etat membre parce qu'ils effectuent, par exemple, occasionnellement des opérations soumises à la TVA, à bénéficier du régime spécial applicable aux assujettis non établis sur le territoire de l'UE.
Cet arrêté du 28 novembre 2018 transpose les dispositions prévues au e du paragraphe 1 de l'article 361 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, en précisant les informations que devront fournir ces assujettis au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité pour bénéficier du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du CGI.
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