Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Tva : proposition de réforme pour lutter contre la fraude fiscale

    30 mai 2006

    La Commission européenne va proposer lors du prochain Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne, le 7 juin 2006, des mesures pour lutter contre la fraude en matière de TVA.

    La commission suggèrera trois solutions :

    - un renforcement des contrôles nationaux actuels

    - la généralisation du système de «taxation inversée ou reverse charge" défendu par le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche

    - enfin la proposition du Commissaire européen à la fiscalité M. Kovacs qui préconise que la TVA soit payée à l'avenir dans chaque pays et à chaque étape de la chaîne de production plutôt que dans le pays de distribution finale du produit.

    Cette dernière solution, jugée par le commissaire lui même comme la plus innovante et la plus radicale, nécessitera un accord unanime des Etats membres.