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    Tva : taux réduit pour les activités de services à la personne

    01 juin 2006

    Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article 129-1 du code du travail (services à la personne), sont soumises au taux réduit de la TVA.

    La loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005, a modifié les conditions d’exercice des activités de services à la personne et élargi la liste des activités éligibles.

    L’instruction 3 C-6-06 du 30 mai 2006 précise les conditions d’application de ces nouvelles mesures, en vigueur depuis le 1er janvier 2006.