Type de sociétés au Maroc
, Laure Istria
, Robert Giovannelli
Avant de s'implanter au Maroc, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
La Société Anonyme
Dans la législation marocaine, la Société Anonyme est la société de référence. Elle est régit par la loi 17-95, entrée en vigueur en janvier 2001. Toutes les autres sociétés sont régies par les dispositions relatives à la SA, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à des dispositions particulières les concernant.
Le capital minimum d'une SA faisant appel public à l'épargne est de 3 millions de dirhams. Pour les SA ne faisant pas appel public à l'épargne, le capital minimum est de 300 000 dirhams.
Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à 5, les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, de nationalité marocaine ou étrangère (ceci depuis l'abrogation du dahir relatif à la marocanisation).
La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à 100 dirhams.
Il existe un choix entre deux modes de direction et d'administration : soit un conseil d'administration avec un président-directeur-général, soit un directoire et un conseil de surveillance.
La Société à Responsabilité Limitée
Les SARL marocaines sont régies par les articles 44 à 87 de la loi 5-96.
Le capital minimum était passé de 100 000 à 10 000 dirhams en 2006. Désormais, depuis la promulgation de la loi 24-10 de 2011 modifiant la loi 5-96, l'article 46 de la loi prévoit que le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts.
Le nombre d'associés doit être compris entre un associé unique et 50.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants pouvant être choisis en dehors des associés. Un gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux lois applicables aux SARL, des violations des statuts ou des fautes commises dans sa gestion. Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent, à la clôture d'un exercice, un chiffre d'affaires net de 50 millions de dirhams.