Un agent communal doit-il disposer d'un permis de conduire pour conduire un tracteur ?

Pour une utilisation sur la voie publique, le Code de la route dispose que nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées dans le code. Pour conduire un tracteur, il est donc obligatoire de disposer d'un permis de conduire en cours de validité.

Lorsqu'il circule sur la voie publique, l'agent conduisant un tracteur est soumis au Code de la route (CDR) qui prévoit que les personnes titulaires du permis de conduire B en cours de validité peuvent conduire un véhicule agricole ou forestier et notamment un tracteur agricole quel que soit son tonnage (poids total autorisé en charge PTAC ou PTRA), à la seule condition que la vitesse de cet engin soit limitée à 40 km/h par construction.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation complémentaire et obtenu la mention 96.

Il est donc obligatoire d'être en possession d'un permis de conduire de la catégorie B, en cours de validité, avec la mention 96 le cas échéant, pour la conduite d'un tracteur par un agent communal sur toutes les voies ouvertes ou fermées à la circulation publique.

Il pourra donc être utilisé pour l'entretien des bas-côtés de la voirie, s'il est doté d'un bras d'éparage, ainsi que la signalisation réglementaire des véhicules de chantiers mobiles.

Lorsque le tracteur est utilisé en tant qu'engin pour l'entretien des chemins forestiers, il est considéré comme un engin de chantier, correspondant à la définition d'un engin automoteur à conducteur porté, et son conducteur doit être en possession d'une autorisation de conduite.

Le Code du travail (CDT) prévoit, en effet, que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Le Code du travail précise également que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.

Les conditions de la formation obligatoire, les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite et les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail sont définies par un arrêté du Ministère du Travail, publié en 1998 et toujours en vigueur actuellement.

Les catégories listées dans cet arrêté et pour lesquelles l'autorisation de conduite est donc obligatoire sont :
• les grues à tour ;
• les grues mobiles ;
• les grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
• les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
• les plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
• les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

C'est donc sur la base de cette dernière catégorie que l'autorisation de conduite sera délivrée par le maire.

Le respect des prescriptions applicables à la conduite des engins automoteurs à conducteur porté et des engins de levage impose donc :
1. que le conducteur ait reçu une formation spécifique et adaptée à la conduite en sécurité à ce type d'équipement de travail, attestée par la réussite aux épreuves théoriques et pratiques appropriées. Cette formation doit être complétée et réactualisée aussi souvent que nécessaire ;
2. que son aptitude médicale à la conduite de cet équipement ait été vérifiée, dans le cadre d'un contrôle médical renforcé ;
3. que son employeur se soit assuré qu'il a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

Pour la délivrance d'une autorisation de conduite d'un tracteur sur un chantier fermé ou en dehors de voies ouvertes à la circulation publique, le conducteur doit avoir suivi une formation dont le référentiel peut être la recommandation CNAMTS R.482 - Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des engins de chantier.

Si le tracteur dispose d'une puissance inférieure ou égale à 100 cv (73,6 kW), le CACES® R482 de catégorie A correspond à la définition de la formation adéquate. Si la puissance du tracteur est supérieure à 100 cv, un CACES® R482 de la catégorie E doit être choisi.

En conclusion, au vu de l'ensemble de ces conditions, il est donc nécessaire d'être vigilant sur les formations dont dispose l'agent pour la conduite d'un tracteur, en fonction de l'usage qui en est fait (permis, CACES® et autorisation de conduite). Il faut aussi garder à l'esprit qu'il s'agit d'un véhicule très polyvalent qui répond à beaucoup de besoins des collectivités. Il peut remplacer de nombreux engins de chantier, par l'adjonction d'équipements dédiés (déneigement, éparage…) ou transporter, avec une remorque, des charges importantes, si la limite de 4 250 kg pour l'ensemble tracteur et remorque est respectée.