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    Un code de bonne conduite pour les relations fournisseurs/distributeurs...

    16 November 2011

    Le management catégoriel ou par catégorie est une pratique en plein essor dans la distribution française. Face à cette croissance et aux abus qui peuvent en découler, après l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de publier un Code de bonne conduite.

    Ce code vise le domaine du management par catégorie

    Dans son avis n°10-A-25 du 7 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence s'est attachée à définir le management catégoriel (MC) comme le fait "d'organiser et gérer la distribution d'une catégorie de produits comme une unité d'analyse stratégique".

    Dans sa recommandation n°11-01, la Commission d'examen des pratiques commerciales définit les différentes modalités de cette notion, à savoir, le MC avec capitaine de catégorie, le MC avec partenaire renforcé et le MC avec collaborations ponctuelles.

    La CEPC fixe les principes communs :

    - principes positifs : respect de la transparence, encadrement strict des informations transmises (informations venant des fournisseurs, des distributeurs et des prestataires) et respect des droits de propriété industrielle et des innovations,

    - principes négatifs : absence de délégation du pouvoir de décision, interdiction de tout échange sur les prix, absence de statut privilégié des forces de vente en magasin et non-transfert d'informations entre concurrents.

    Chaque variété fait l'objet de principes spécifiques avec application de plein droit des principes généraux, sauf pour le MC avec collaboration ponctuelle qui ne fait l'objet d'aucune contrainte particulière dès lors que la collaboration respecte les dispositions du titre II et du titre IV du Code de commerce.

    Dans la perspective des négociations commerciales 2012, les fournisseurs et distributeurs devront prendre en compte ce nouveau Code de bonne conduite.

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves