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    Un décret relatif à la mise en œuvre de la loi sécurité globale a été publié

    18 October 2021
    Le décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 est un texte d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.