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    Un label qualité pour les VTC

    12 mars 2019

    L'arrêté du 11 janvier 2019, publié au JO du 26 février 2019, définit les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ce label qualité " Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine " repose sur une démarche volontaire des VTC et peut être obtenu par tous types de structures exerçant cette profession, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

    Conditions d'éligibilité

    Pour être éligible au label qualité, le candidat doit :

    • répondre aux conditions de l'article L.3122-1 du code des transports ;

    • être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des VTC ;

    • satisfaire à l'ensemble des critères définis dans les annexes de l'arrêté ;

    • s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme&x2122; dans le cadre d'une démarche volontaire.

    A la demande d'obtention faite par l'exploitant, après avis favorable du comité régional de gestion de la marque Qualité Tourisme&x2122; du lieu d'implantation, le label qualité " Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine " est délivré par l'Etat.

    Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur peuvent apposer sur le pare-brise du véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme&x2122;.

    Ce label est attribué sans condition de validité

    Toutefois, en cas de manquement au règlement d'usage de la marque ou de non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC (perte ou non-renouvellement de la carte) ou infraction réglementaire entrainant la perte du statut de VTC, la décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit avec notification à l'exploitant par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai de deux mois pour remédier au manquement.

    Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz, William Kennedy, Pierre-louis Passalacqua

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