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    Un locataire en HLM peut-il sous louer son appartement ?

    19 juin 2020

    La sous-location dans le secteur du logement social est par principe formellement interdite, le locataire s'exposant alors à de lourdes sanctions. Cependant, comme tout principe, il comporte des exceptions et la sous-location en secteur HLM demeure possible, mais sous certaines conditions très encadrées.

    Une sous-location intégrale interdite

    Un locataire en HLM ne peut sous-louer son appartement, cette sous-location totale est strictement interdite par l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Le locataire qui sous-louerait son logement s'exposerait en plus de la résiliation de son bail pour faute, à une amende de 9000 euros. Il n'est donc pas nécessaire de demander l'accord du bailleur pour sous-louer son logement, le bailleur ne l'accordera pas !

    Certaines plateformes de mise en relation pour locations de courte durée font la chasse à ces locataires qui voudraient sous-louer leur logement social pour des courtes durées. Ils n'hésitent pas lorsqu'ils en ont connaissance à informer les bailleurs sociaux. L'Union social pour l'habitat (USH) ainsi que l'Association professionnelle au service des organismes de logement social d'Ile de France (AORIF) réclament ainsi une case à cocher sur les formulaires de mise en location en ligne, qui serait par exemple " logement NON HLM ".

    Une sous-location partielle possible mais encadrée

    Par dérogation au principe de l'interdiction, les locataires HLM peuvent sous-louer une partie de leur logement, et une partie seulement, jamais l'intégralité de celui-ci, après une simple information du bailleur, à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap avec lesquelles ils ont conclu un " contrat d'accueil familial " comme l'énonce l'article L. 442-8-1 du CCH.

    Le coût de la ou des pièces sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.

    La loi ELAN du 23 novembre 2018 a également élargi les conditions de sous-location en permettant la " location intergénérationnelle solidaire ". Ainsi, il est possible pour les locataires âgés de plus de 60 ans de sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans par le biais de la signature d'un contrat de " cohabitation intergénérationnelle solidaire ". Ce contrat de location est régi par les dispositions des articles L. 631-17 et suivants du CCH. Le bailleur social doit là encore en être informé au préalable mais ne peut s'y opposer.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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