Un nouveau motif de discrimination : la précarité sociale
30 June 2016
La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 publiée au JO du 25 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ajoute à l'article L1132-1 du Code du travail un nouveau motif de discrimination prohibé : la précarité sociale.
Définition de la précarité sociale
Cette nouvelle loi définit la précarité sociale comme « une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Elle intègre également dans le Code du travail un nouvel article L.1133-6 qui précise que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
loi 2016-832 du 24 06 2016 precarite socialeCette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Oscar Lopez, Véronique Baroggi