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    Un projet de loi habilitant le gouvernement à accorder de nouveaux délais pour l'accessibilité

    10 avril 2014

    Madame Marisol TOURAINE a présenté au conseil des ministres du 9 avril 2014 un projet de loi autorisant le gouvernement, à prendre par voie d'ordonnance, toute mesure afin de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux délais seront accordés pour la mise en conformité des établissements recevant du public, des transports publics et de la voirie et des aménagements des espaces publics.

    Agendas d'accessibilité programmés

    Il s'agit d'un engagement, des propriétaires ou des exploitants, à réaliser les travaux de mise en conformité avec la loi de 2005. Les agendas sont des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité dans un calendrier précis. En contre partie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur sont pas applicables au 1er janvier 2015.

    Les délais de 3 à 9 ans

    Pour les petits établissements recevant du public : restaurant du cartier, agence bancaire etc., le délai serait de 3 ans. Pour des opérations plus complexes le délai serait de 6 à 9 ans.

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier

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