Une allocation pour les accompagnants d'une personne en fin de vie
03 mars 2010
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au journal officiel du 3 mars 2010.
Création d'une allocation journalière
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes remplissant certaines conditions, qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21.
Le montant de cette allocation sera fixé par décret.
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