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    Une nouveauté dans la réglementation en Tunisie : le contrat de franchise.

    11 September 2009

    La loi du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution modernise le commerce de grande distribution et introduit désormais le contrat de franchise en Tunisie.

    Une nouvelle réglementation très précise

    La Chambre des députés tunisienne a examiné à partir du 21 juillet 2009 un projet de loi de modernisation de la grande distribution.

    Ce projet a été adopté le 12 août dernier.

    Il introduit dans la législation tunisienne une nouveauté : la franchise.

    Celle-ci est désormais règlementée dans le Chapitre V de cette loi, chapitre contenant uniquement quatre articles.

    Le premier article, article 14, définit le contrat de franchise comme étant " un contrat par lequel le propriétaire d'une marque ou d'une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance ".

    L'article 15 traite du formalisme du contrat de franchise : il doit être écrit, sous réserve de nullité.

    Les obligations du franchiseur sont évoquées à l'article 16 : être titulaire de la marque ou de l'enseigne commerciale et fournir au franchisé toutes les informations sur le réseau de franchise et l'assistance commerciale et technique.

    De son côté, le franchisé est tenu de fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière, et d'autoriser le franchiseur ou ses délégués à accéder à ses locaux pendant les horaires habituels d'ouverture ou du travail (article 17).

    Cette lettre est réalisée par : Say-yiek Chhe, Laure Istria, Robert Giovannelli