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    Une nouvelle convention fiscale avec le Royaume-Uni vient d'être publiée

    21 janvier 2010

    La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Cette convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.

    Une nouvelle convention avec le Royaume-Uni

    La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni a été ratifiée par la France par la loi 2009-1470 du 2 décembre 2009, elle est applicable à compter du 18 décembre 2009.

    En réalité, c'est une toute nouvelle convention et non pas seulement un avenant qui modifie certains points.

    Une retenue à la source de 15 % est prévue pour les dividendes, sauf pour les sociétés possédant au moins 10% du capital de la société distributrice qui bénéficient d'une exonération dans l'Etat de la source ; c'est une disposition qui est d'ailleurs déjà prévue par l'article 119 ter du CGI.

    Les intérêts et les redevances restent imposables, comme auparavant, exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

    L'ancien dispositif dit du taux effectif, applicable en France pour éviter les doubles impositions est remplacé par celui du crédit d'impôt égal selon le revenu, soit à l'impôt britannique effectivement payé soit à l'impôt français correspondant à ces revenus.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria