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    Une nouvelle garantie des risques locatifs

    05 janvier 2010

    La garantie des risques locatifs (GRL), créée fin 2006, n'ayant pas eu le succès escompté, le système a été réformé afin d'être plus attractif pour les parties concernées. Trois décrets en date du 23 décembre 2009, parus au JO du 26 décembre 2009, mettent en place le nouveau dispositif.

    Un nouveau cahier des charges

    Le décret n° 2009-1621 fixe le cahier des charges que doivent respecter les contrats d'assurance contre les impayés de loyer, pour bénéficier de compensations financières du " 1% logement " et de l'Etat. Le loyer maximal couvert, de 2000 euros charges comprises, ne doit pas excéder 50% des ressources du locataire.

    Un traitement social pourra être mis en oeuvre pour les locataires de bonne foi. Des modalités de contrôle des assureurs par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du Code de la construction et de l'habitation) sont prévues.

    Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du précédent cahier des charges social est abrogé.

    Gestion et fonctionnement du fonds de garantie universelle

    Le décret n° 2009-1620 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (article L. 313-20 du Code de la construction et de l'habitation).

    Il concerne les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance respectant le cahier des charges de la GRL, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-20, IV, du Code de la construction et de l'habitation, au profit des bailleurs de certains secteurs locatifs qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

    Le Code des assurances est modifié (articles R. 332-3-4, R. 426-1 à R. 426-11).

    La garantie de l'Etat

    Le décret n°2009-1623 fixe les conditions d'éligibilité des locataires, le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves