Une nouvelle pratique commerciale trompeuse est née !
Une publicité qui donne l'impression que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale, par le biais d'opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale est désormais présumée être une pratique commerciale trompeuse.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ajoute une nouvelle pratique commerciale trompeuse dans le Code de la consommation en son article L. 124-4, 23°.
Ce sont les pratiques publicitaires du type Black Friday qui sont visées par le législateur.
Ce nouvel article ne parait néanmoins pas être conforme au droit européen de la consommation issu de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En effet, le législateur français ajoute une nouvelle pratique à la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances issue de l'annexe 1 de la directive. Or, cette liste présente un caractère exclusif aux fins d'harmonisation uniforme de la directive dans les pays de l'Union européenne. Seules les pratiques visées dans ladite liste peuvent être automatiquement interdites. Toute autre pratique ne peut pas faire l'objet d'une interdiction légale. La Cour de justice de l'Union européenne y veille, ainsi qu'elle a déjà pu le faire pour les offres conjointes, les ventes avec primes, les ventes liées, les loteries publicitaires, la revente à perte.
Au regard du droit français, une telle pratique pourra pénalement être sanctionnée. Néanmoins, cette sanction pourra être contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
, Christine Olivier-caillat
, Sydney Azoulay
, Jean-pierre Goncalves