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    Une répartition des sièges au sein de l'EPCI tardive

    26 mai 2015

    Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des communes au sein d'une communauté de communes. L'article L5211-6-1 du code Général des Collectivités Territoriales, encadre dans le temps l'arrêté préfectoral.

    Les préfets devront arrêter le nombre et la répartition des sièges dans les délais impartis

    Le VII. de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne qu'au " -Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI.

    (...) Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. "

    En l'espèce, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris l'arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes de la communauté de communes de la vallée d'Ossau le 19 novembre 2013. Il est donc intervenu après la date prévue par les dispositions précitées de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (soit postérieurement au 31 octobre 2013). La cour administrative d'Appel de Bordeaux considère que cette erreur rend " l'arrêté est illégal ; que, toutefois, cet arrêté n'est pas entaché d'une illégalité d'une telle gravité qu'elle puisse le faire regarder comme un acte juridiquement inexistant pouvant être contesté sans condition de délai ".

    En l'espèce, la juridiction d'appel ne prononce pas l'annulation de l'arrêté préfectoral car les requérants étaient forclos.

    Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 7 Mai 2015, N° 14BX02572 COMMUNE DE GERE BELESTEN

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Marie Knittel-bourdon, Anne Barralon

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