Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes
, Marie Fortier
Aujourd'hui, le délai d'instruction pour l'installation d'une caméra mobile sur un nouvel espace du domaine public est de 2 mois en moyenne, ce qui est, pour Jean-Noël Barrot qui pose la question, incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Il en demande donc le raccourcissement. En réponse, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale.
Vers un raccourcissement du délai d'instruction pour l'installation d'une caméra mobile ?
Posée par le Vice-président de la commission des finances, M. Jean-Noël Barrot, cette question porte sur le fait que, conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 et L. 613-13 du code de sécurité intérieure et à l'arrêté du 3 août 2007, toute caméra devant être déployée sur le territoire et filmant la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préfectorale, approuvée par arrêté. Ce député des Yvelines trouve que ce délai (en moyenne 2 mois) est trop long et ne répond pas aux besoins des communes ou des forces de l'ordre.
Réponse du Gouvernement
Via une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rép. min. n°34027), le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale. En revanche, il existe des cas d'exception déjà pensés qui raccourcissent ce délai, comme en cas de tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet peut alors prescrire, sans l'avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection.