Une responsabilité accrue pour les plateformes de location de meublés de tourisme
La réglementation sur les meublés de tourisme s'est étoffée et renvoie à une responsabilité plus importante des plateformes de mise en location de meublés de tourisme.
Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé qu'une plateforme d'annonces de locations de meublés de tourisme est responsable des annonces postées sur son site internet et doit par conséquent procéder à un contrôle en amont desdites annonces. Le Tribunal a ainsi opéré un rappel des règles à suivre pour ce type de location.
Aux termes de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale s'entend comme un lieu occupé au moins huit mois par an.
Un occupant ne pourra donc pas louer sa résidence principale plus de quatre mois par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par une amende civile d'un montant allant jusqu'à 10 000 €.
Concernant les conditions administratives
En principe, une déclaration en mairie n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du bailleur. Toutefois, pour les communes ayant mis en place une procédure de déclaration préalable à la mise en location, cette dernière devra être effectuée auprès de la mairie du lieu de situation de l'immeuble loué ou en ligne afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Le non-respect de l'obligation de déclarer ou télédéclarer un meublé de tourisme est puni d'une amende de 450 € pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Le changement d'usage n'est pas nécessaire pour un logement constituant la résidence principale du loueur.
Par ailleurs, le loueur devra fournir à la plateforme une déclaration sur l'honneur attestant du respect des obligations déclaratives. Cette déclaration doit également préciser si le logement constitue ou non la résidence principale du loueur.
Attention toutefois : certains règlements de copropriété peuvent interdire ou restreindre la location de meublés de tourisme.
Komal Rampoortab
, Sydney Azoulay
, Jean-pierre Goncalves