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    Une société peut-elle demander la réparation d'un préjudice moral ?

    09 juillet 2012
    Une entreprise victime de la violation d'une clause de non-concurrence subit un préjudice économique. Mais, peut-elle invoquer un préjudice moral aux fins de réparation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

    Un principe réaffirmé par la Cour de Cassation

    Selon un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 mai 2012, la personne qui cède les parts de sa société, en s'obligeant dans la convention de cession à ne pas lui faire concurrence, engage sa responsabilité en cas de violation de son engagement.

    La société est alors en droit de réclamer en justice à son ancien associé, outre des dommages et intérêts pour préjudice économique, une indemnité au titre du préjudice moral subi du fait de la violation de la clause de non-concurrence.

    Ne retenant pas l'analyse de la Cour d'appel de Pau, selon laquelle les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil, vient rappeler le principe du droit à indemnisation du préjudice moral des sociétés.

    Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de décisions ayant déjà reconnu que les personnes morales, à l'instar des personnes physiques peuvent invoquer un préjudice moral et être indemnisées de ce chef (Cour de cassation 11 janvier 2005 retenant qu'une société mère avait subi un préjudice moral du fait de la rupture des concours bancaires dont bénéficiait une filiale, Cour d'appel de Paris 30 juin 2006 fixant le principe de la réparation du préjudice moral d'une société pour atteinte à son image financière et à sa réputation).

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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