Union européenne
20 October 2008
Remboursement des soins
Le décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France a posé le principe du remboursement par les organismes d’assurance maladie français des dépenses de soins exposées par leurs bénéficiaires dans un autre pays de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
La direction de la Sécurité Sociale, dans une circulaire DSS/DACI n°2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l’UE-EEE apporte des précisions sur les modalités de prise en charge des soins.