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    Union Européenne : un nouveau règlement d'exemption !

    16 June 2010

    La commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services. Le règlement " restrictions verticales " n°330/2010 du 20 avril 2010 est applicable à compter du 1er juin 2010 jusqu'en 2022.

    Les lignes directrices du règlement

    Le nouveau règlement tient compte du fait qu'Internet est devenu un vecteur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier.

    Il est accompagné de lignes directrices, lesquelles devront permettre de faciliter son application.

    Elles traitent :

    -des accords verticaux ne relevant généralement pas de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE,

    -de l'application du règlement d'exemption par catégorie,

    -du retrait de l'exemption par catégorie et de l'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie,

    -de la définition des marchés et du calcul des parts de marché,

    -de la politique suivie pour l'application des cas individuels.

    A lire également :

    Pratiques restrictives de concurrence : juridictions compétentes

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves