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    Urbanisme commercial : "certificat de conformité"

    15 octobre 2019

    Définition du contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation

    Pris en application des dispositions de l'article R. 752-44-9 du code de commerce, l'arrêté du 1er octobre 2019 définit le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité ", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation.

    Ce formulaire doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l'ouverture au public de l'équipement commercial ainsi certifié conforme à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.

    Le texte qui rétablit un article A. 752-3 dans le code de commerce, entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    L'annexe figurant à l'article 2 de l'arrêté fixe le modèle du certificat de conformité.

    Il comporte quatre rubriques :

    1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur

    2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale

    3° L'identification de l'organisme certificateur

    4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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