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    Urbanisme commercial : Commissions départementales d'aménagement commercial

    23 avril 2019

    Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

    Pris pour l'application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ALUR), ce décret fixe les modalités relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial, ainsi qu'aux critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une " analyse d'impact " réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Ces dispositions, comme celles de l'article 163, nécessitent un décret d'application.

    Ainsi, ce décret :

    - définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de la loi n° 2018-1021 ;

    - fixe les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l'article 163 de la loi n° 2018-1021, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale ;

    - arrête des dispositions transitoires.

    Sont ainsi modifiés les articles R. 751-1, R. 751-3, R. 751-4, R. 752-6, R. 752-10, R. 752-12 à R. 752-16 du Code de commerce et sont créés dans le même code les articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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