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    Urbanisme commercial : faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagement commercial

    02 December 2019

    Circulaire précisant la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre " au cas par cas ", sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT)

    Circulaire du ministère de l'économie et des finances (NOR : ECOI1929035C), du 31 octobre 2019

    En matière d'aménagement commercial, la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit plusieurs dispositifs de nature à lutter contre la vacance et les friches commerciales.

    L'un d'eux donne la faculté pour le préfet du département d'implantation de suspendre, au cas par cas, sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoires (ORT).

    Cette disposition, codifiée à l'article L.752-1-2 du code de commerce, ne doit pas toutefois remettre en cause le principe de libre établissement, ni être disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.

    La décision de suspension s'inscrit dans le cadre de la procédure de demande d'AEC et se voit appliquer des délais très contraints : la demande d'AEC doit suivre son cours (1) ; ensuite, la décision de suspension peut intervenir lorsque la situation locale l'exige et seulement après un examen " au cas par cas " de chaque projet (2).

    Sommaire :

    1. L'impact de la procédure de suspension sur la procédure devant la CDAC

    2. La procédure de suspension

    Annexe : schéma de la procédure de suspension

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

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