Urbanisme commercial : " tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial "
30 octobre 2019
Définition du contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce (JO 23 octobre 2019)
En application des dispositions des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce, la conformité du projet réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée s'apprécie au regard de ces caractéristiques.
Ces dispositions figurent à l'article A. 752-4 [nouveau] du code de commerce ainsi qu'à l'annexe 7-9.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi