Urbanisme - Fiscalité - Taxe d'aménagement- Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré
10 January 2018
Arrêté du 21 décembre 2017 (JO 10 janvier 2018 - texte n° 13)
En application de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, cet arrêté fixe les tarifs par mètre carré de construction pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ces tarifs sont ainsi fixés :
Valeur 2018 (arrondie à l'€ inférieur)
- Hors Ile-de-France : 726 €
- Ile-de-France : 823 €
- Indices : 1670
Taxe d'aménagementCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi