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    Urbanisme : instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

    29 mai 2019

    Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 24 mai 2019

    Ce décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

    Le texte a pour objet les mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

    L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.

    Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marie Fortier, Olivier Anceschi

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