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    Urbanisme : quelles sont les règles applicables au quick commerce ?

    21 March 2022
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Claire Renault

    Face au développement rapide du quick commerce, le Gouvernement publie une fiche technique destinée aux élus locaux afin d'en clarifier le cadre juridique et leur donner les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce.

    Le développement du quick commerce

    La crise sanitaire a fait émerger le quick commerce, nouvelle forme de commerce permettant aux clients, via une application dédiée, les clients de se faire livrer leurs courses à domicile en moins de dix ou quinze minutes. La livraison est assurée au moyen des dark stores qui sont d'anciens magasins transformés pour l'entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, sans accueil du public. Ces locaux ont, à ce stade, une fonction uniquement logistique permettant une livraison rapide.

    Le Gouvernement est amené à préciser le cadre juridique du quick commerce pour lui permettre de se développer dans de bonnes conditions, tout en préservant notamment l'animation des rues commerçantes ou la tranquillité des riverains.

    Le guide sur les modalités de régulation des dark stores

    Le guide proposé notamment aux élus locaux, présente de manière pédagogique la réglementation applicable. Il vise à préciser le cadre juridique dans lequel s'insère le quick commerce et à faciliter l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme portant sur les projets d'installations des dark stores. Ces locaux seront dans la plupart des cas concernés par l'application des dispositions d'un Plan local d'urbanisme (PLU) local ou intercommunal (PLUi).

    Deux situations peuvent se présenter :

    • Un dark store, s'il est exclusivement utilisé pour la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce. Dès lors, un dark store qui s'installe dans un ancien supermarché ou une supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation.
    • Si, en revanche, le dark store exerce aussi une activité en drive (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, il est alors considéré comme un commerce et il n'y a pas à procéder au changement de destination.

    Cette distinction doit conduire les entreprises du secteur à faire évoluer leur modèle, afin d'ouvrir les locaux à de l'accueil du public, le cas échéant sur une surface réduite à un comptoir de retrait de commande.

    Le Gouvernement recommande la concertation locale face au caractère nouveau de l'activité du quick commerce afin d'organiser une période de transition pour les dark stores qui devraient se mettre en conformité avec la réglementation.

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