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    Urbanisme : saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

    07 novembre 2018

    Report de l'échéance du droit de saisine.

    Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

    Le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration.

    Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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